Législation : Réglementation française sur les armes

Le tableau ci-dessous est une synthèse non exhaustive de la réglementation des armes et des textes en vigueur à ce jour. Pour chaque catégorie d'arme, il vous présente les conditions d'obtention et les différents documents à fournir lors de l'achat. N'hésitez pas à nous contacter si vous avez un doute avant de valider de votre commande.

-> Législation relative au décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n°2012-304 du 6 mars 2012

Achat	Cat.	Types d'armes	Calibre	Documents à fournir
Soumis à enregistrement après l'achat Libre + 18 ans	D-1	Armes à canon lisse à 1 coup par canon : fusil monocanon, juxtaposé, superposé	10/ 12/ 16/ 20/ 24/ 28 12/ 14 mm 410 mag etc...	Carte d'identité + permis de chasse ou licence de tir

	D-2	Armes blanches : poignards, baïonnettes, matraques Arbalètes Poings américains Shockers		Aucun
	D-2	Armes d'alarme : signalisation et starter (revolver et pistolet d'alarme) Armes à air comprimé et CO2 moins de 20 joules	Gaz ou blanc 6/ 8/ 9 mm 4,5 et 5,5 mm	Aucun
	D-2	Armes de poing et d'épaule à poudre noire Copies fidèles d'armes anciennes Armes à air et à gaz de moins de 20 joules Législation arme à poudre noire	.31/ .36/ .44/ .45 .50/ .54/ .58/ .69/ .75 4,5 et 5,5 mm 6 mm	Aucun
Libre + 18 ans Soumis à déclaration après l'achat	C-1	Armes à canon lisse à répétition et semi-automatique Armes d'épaule de chasse à canon rayé : à 1 coup par canon, à répétition manuelle, semi-automatique	10/ 12/ 16/ 20/ 24 410 mag/ 222 Rem/ 270 W 280 Rem/ 7x64/ 300 W 30.30/ 8x60 S/ 7x65 R 8x57 JRS/ 9,3x62/ 9,3x74 R 375 HH / etc.	Carte d'identité + permis de chasse ou licence de tir
	C	Carabines de tir de loisir et de compétition (d'apparence civile).	carabine 22 Lr/ 22 Short/ 22 Mag	Carte d'identité + permis de chasse ou licence de tir
		Pistolet et carabine à air comprimé et à gaz de + de 20 joules Législation carabine à plomb	4,5 mm (V° + de 195 m/s) 5,5 mm (V° + de 145 m/s)	Carte d'identité + permis de chasse ou licence de tir
		Armes de défense à projectile non métallique (caoutchouc …)	12/50 gomme-cogne 11,6 safegom, flash ball / etc.	Carte d'identité + Certificat médical
Soumis à autorisation préfectorale préalable	B	Armes de guerre de poing et d'épaule automatiques ou semi-automatiques et leurs munitions	9 mn para/ 45 ACP/ etc. 30-06/ 303 British/ 7 ,5 30M1/ etc.	Carte d'identité + A.P.A.D
	B	Armes de poing : petit calibre monocoup ou non, à grenaille et leurs munitions, gros calibre et leurs munitions.	Tous	Carte d'identité + A.P.A.D
	B	Armes d'épaule : à pompe canon lisse, semi-automatique de + de 3 coups, répétition de + de 10 coups. Cannes fusil	Tous	Carte d'identité + A.P.A.D

Documents à fournir lors de l'achat d'une arme

Carte d'identité : valide avec photo
Certificat médical : placé sous pli fermé et datant de moins de quinze jours. Certificat attestant que l'état de santé physique et psychique du déclarant n'est pas incompatible avec la détention d'une arme. À obtenir auprès de votre médecin traitant.
Licence de tir : en cours de validité (avec le cachet du médecin apposé au dos de la licence). À obtenir auprès de l'un des 1 600 clubs affiliés à la Fédération Française de Tir.

Permis de chasse : en cours de validité (avec la validation pour la campagne en cours).
TÉLÉCHARGEZ VOTRE DEMANDE D'INSCRIPTION AU PERMIS DE CHASSER

A.P.A.D : Autorisation Préfectorale d'Acquisition et de Détention en deux exemplaires de moins de trois mois.
TÉLÉCHARGEZ VOTRE DEMANDE D'A.P.A.D D'ARMES ET DE MUNITIONS

Les formulaires proposés sur cette page sont destinés à faciliter vos démarches administratives au regard de la réglementation sur les armes sur le territoire français.