Législation : Réglementation française sur les armes

Tous les objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique, dont :
- les armes non à feu camouflées ;
- les poignards, les couteaux-poignards, les matraques, les projecteurs hypodermiques et les autres armes figurant sur un arrêté du ministre de l'Intérieur

Générateurs d'aérosols lacrymogènes ou incapacitants d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml sauf ceux classés dans une autre catégorie par arrêté

D-2 c)

Armes à impulsions électriques de contact permettant de provoquer un choc électrique à bout touchant sauf celles classées dans une autre catégorie par arrêté

Armes historiques et de collection dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900, à l'exception de celles classées dans une autre catégorie, en raison de leur dangerosité avérée, notamment en raison de leur année de fabrication, par arrêté

Reproductions d'arme dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900 ne pouvant tirer que des munitions sans étui métallique, sauf celles dont la technique de fabrication améliore la précision et la durabilité de l'arme

Armes historiques et de collection dont le modèle est postérieur au 1er janvier 1900 et qui sont énumérées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et de la défense compte tenu de leur intérêt culturel, historique ou scientifique

Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules

Ex : Les carabines à plomb de moins de 20 joules 

Armes conçues exclusivement pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation et non convertibles pour le tir d'autres projectiles et les munitions de ces armes

Munitions et éléments de munition à poudre noire utilisables dans les armes historiques et de collection ainsi que les munitions des armes du h de la présente catégorie

Matériels de guerre dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1946 et dont la neutralisation est effectivement garantie par l'application de procédés techniques définis par arrêté du ministre de la défense

Matériels de guerre dont le modèle est postérieur au 1er janvier 1946 dont la neutralisation est effectivement garantie dans les conditions prévues au k et qui sont énumérés par arrêté du ministre de la défense

a) Armes à feu d'épaule à répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le réapprovisionnement

b) Armes à feu d'épaule à répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes

c) Armes à feu d'épaule à un coup par canon

d) Armes à feu d'épaule à épétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe

8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36, et 410

Eléments de ces armes

Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules

Ex : Les carabines à plomb de 20 joules

4,5 mm / 5,5 mm

Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette catégorie par arrêté

12/50 gomme-cogne / 11,6 safegom / flash ball / …

Armes neutralisées

Toutes les armes à feu de poing et armes convertibles en armes de poing avec chargeur max 20 munitions

Armes à feu d'épaule à répétition semi-automatique, à percussion centrale, dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, d'une capacité supérieure à 3 coups ou équipées d'un système d'alimentation amovible et n'excédant pas 11 coups sans qu'intervienne un réapprovisionnement

B-2 a bis)

Armes à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire, dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, d'une capacité supérieure à 3 coups ou équipées d'un système d'alimentation amovible et n'excédant pas 31 coups sans qu'intervienne un réapprovisionnement

Armes à feu d'épaule à répétition manuelle, dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, d'une capacité supérieure à 11 coups et n'excédant pas 31 coups sans qu'intervienne un réapprovisionnement

Armes à feu d'épaule dont la longueur totale minimale est inférieure ou égale à 80 centimètres ou dont la longueur du canon est inférieure ou égale à 45 centimètres

Armes à feu d'épaule à canon lisse à répétition ou semi-automatiques dont la longueur totale minimale est inférieure ou égale à 80 cm ou dont la longueur du canon est inférieure ou égale à 60 cm

Armes à feu d'épaule à répétition semi-automatique ayant l'apparence d'une arme automatique

Armes à feu d'épaule à répétition manuelle munies d'un dispositif de rechargement à pompe suivantes :
- armes à canon lisse ;
- armes à canon rayé autres que celles répondant aux caractéristiques énoncées au b du 1° du III ou celles mentionnées au d du même 1°

 Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques et munitions classées dans cette catégorie par arrêté

Armes chambrant les calibres suivants : 7,62x39 (russe) - 5,56x45 (223R) - 5,45x39 (russe) - 12,7x99 (50BMG) - 14,5 x114 (russe)

Eléments des armes classées aux 1°, 2°, 3° et 4° de la présente catégorie

Armes à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à distance et leurs munitions

Armes à impulsion électrique de contact permettant de provoquer un choc électrique à bout touchant classées dans cette catégorie par arrêté 

Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité supérieure à 100 ml ou classés dans cette catégorie par arrêté 

Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques techniques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale, sont classées dans cette catégorie par arrêté

 Munitions à percussion centrale et leurs éléments conçus pour les armes de poing mentionnées au 1° à l'exception de celles classées en catégorie C par un arrêté

Système d'alimentation des armes mentionnées au II

 Armes à feu camouflées sous la forme d'un autre objet

Armes à feu de poing : capacité > 20+1 ou avec système d'alimentation > 20

Armes à feu d'épaule à percussion annulaire : semi auto capacité >30+1 ou alimenté par bande, ou avec système d'alimentation > 300

Armes à feu d'épaule à percussion annulaire : semi-auto capacité >10+1, ou avec système d'alimentation > 10

Armes à feu à répétition automatique transformées en armes à feu à répétition semi-automatique

Armes à feu d'épaule à répétition semi-automatique dont la longueur peut être réduite à moins de 60 cm à l'aide d'une crosse repliable ou télescopique, ou d'une crosse démontable sans outils, sans qu'elles perdent leur fonctionnalité

A-2

Armes à feu à répétition automatique, leurs éléments spécifiquement conçus pour elles et tout dispositif additionnel pouvant se monter sur une arme à feu semi-automatique permettant le tir en rafale de projectiles ou s'assimilant au tir en rafale par l'augmentation de sa vitesse de tir

Munitions à projectiles perforants, explosifs ou incendiaires et leurs élément

Canons, obusiers, mortiers, lance-roquettes et lance-grenades, bombes, torpilles, mines, missiles, grenades, engins nucléaires explosifs, véhicules de combat blindés ou non blindés, navires de guerre, matériels spécialement conçus pour l'usage militaire...