Législation : Réglementation française sur les armes

Le tableau ci-dessous est une synthèse non exhaustive de la réglementation des armes et des textes en vigueur à ce jour. Pour chaque catégorie d'arme, il vous présente les conditions d'obtention et les différents documents à fournir lors de l'achat. N'hésitez pas à nous contacter si vous avez un doute avant de valider de votre commande.
 

-> Législation relative au décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n°2012-304 du 6 mars 2012

AchatCat.Types d'armesCalibreDocuments
à fournir

Soumis à enregistrement après l'achat

 

Libre
+ 18 ans

D-1
  • Armes à canon lisse à 1 coup par canon : fusil monocanon, juxtaposé, superposé
10/ 12/ 16/ 20/ 24/ 28
12/ 14 mm
410 mag etc...
Carte d'identité +
permis de chasse
ou licence de tir 

 

 

  

D-2

 Aucun
D-2
  • Armes d'alarme : signalisation et starter
  • Armes à air comprimé et CO2 moins de 20 joules
Gaz ou blanc 6/ 8/ 9 mm
4,5 et 5,5 mm
Aucun
D-2
  • Armes de poing et d'épaule à poudre noire
  • Copies fidèles d'armes anciennes
  • Armes à air et à gaz de moins de 20 joules
.31/ .36/ .44/ .45
.50/ .54/ .58/ .69/ .75
4,5 et 5,5 mm
6 mm 
Aucun

Libre
+ 18 ans


Soumis à
déclaration
après l'achat

C-1
  • Armes à canon lisse à répétition et semi-automatique
  • Armes d'épaule de chasse à canon rayé : à 1 coup par canon, à répétition manuelle, semi-automatique
10/ 12/ 16/ 20/ 24
410 mag/ 222 Rem/ 270 W
280 Rem/ 7x64/ 300 W
30.30/ 8x60 S/ 7x65 R
8x57 JRS/ 9,3x62/ 9,3x74 R
375 HH / etc.
Carte d'identité +
permis de chasse
ou licence de tir
C
  • Carabines de tir de loisir et de compétition (d'apparence civile).
22 Lr/ 22 Short/ 22 MagCarte d'identité +
permis de chasse
ou licence de tir
  • Armes à air comprimé et à gaz de + de 20 joules
4,5 mm (V° + de 195 m/s)
5,5 mm (V° + de 145 m/s)
12/50 gomm-cogne
11,6 safegom / etc.
Carte d'identité +
Certificat médical
Soumis à
autorisation préfectorale
préalable
B
  • Armes de guerre de poing et d'épaule automatiques ou semi-automatiques et leurs munitions
9 mn para/ 45 ACP/ etc.
30-06/ 303 British/ 7 ,5
30M1/ etc.
Carte d'identité + A.P.A.D
B
  • Armes de poing : petit calibre monocoup ou non, à grenaille et leurs munitions, gros calibre et leurs munitions.
TousCarte d'identité + A.P.A.D
  • Armes d'épaule : à pompe canon lisse, semi-automatique de + de 3 coups, répétition de + de 10 coups.
  • Cannes fusil
TousCarte d'identité + A.P.A.D

 

Documents à fournir lors de l'achat d'une arme

  • Carte d'identité : valide avec photo

  • Certificat médical : placé sous pli fermé et datant de moins de quinze jours. Certificat attestant que l'état de santé physique et psychique du déclarant n'est pas incompatible avec la détention d'une arme. À obtenir auprès de votre médecin traitant.

  • Licence de tir : en cours de validité (avec le cachet du médecin apposé au dos de la licence). À obtenir auprès de l'un des 1 600 clubs affiliés à la Fédération Française de Tir.

Les formulaires proposés sur cette page sont destinés à faciliter vos démarches administratives au regard de la réglementation sur les armes sur le territoire français.