Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la Société anonyme à responsabilité limitée au capital de 10000 Euros dénommée :"VAD System" située 530 Boulevard du Parc à Coquelles 62231 - France (établissement non ouvert au public); SIRET 519 230 585 000 27 dont l'enseigne commerciale est : "Jean Pierre FUSIL armurier", dont l'adresse postale est VAD System - BP 43 - 62101 Calais Cedex- France (RCS 519 230 585) et le client défini comme étant l'utilisateur du site www.fusil-calais.com
ARTICLE 1 - ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES
Les prix de nos produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA Française : 20%) hors participation aux frais de traitement et d'expédition.
Les autres devises affichées sur le site ne le sont qu'à titre indicatif et ne peuvent servir de monnaie transactionnelle.
L'Armurerie Jean Pierre FUSIL effectue ses livraisons exclusivement dans différents pays de la Communauté Européenne et Départements Français d'Outre Mer (DOM : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion).
En cas d'expédition hors de France métropolitaine, l'acheteur est l'importateur, il devra faire son affaire personnelle du règlement des droits de douane, taxes locales, droits d'importation ou taxes d'état susceptibles d'être exigibles. Ces droits et taxes ne relèvent pas du ressort de l'Armurerie Jean Pierre FUSIL. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de son entière responsabilité tant en terme de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays.
Nous lui conseillons de se renseigner sur ces aspects auprès de ses autorités locales.
En cas d'expédition dans les Départements d'Outre Mer (DOM : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion) les prix seront calculés hors taxes automatiquement sur facture. (Attention, nombreuses restrictions pour ces destinations, voir Article 6 - Livraison)
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros.
L'Armurerie Jean Pierre FUSIL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité.
Les frais de port varient en fonction du ou des produits commandés, de leur poids, de leur volume, du transporteur et du lieu de livraison. Au moment de passer votre commande, le prix exact sera indiqué.
Les produits demeurent la propriété de l'Armurerie Jean Pierre FUSIL jusqu'au complet paiement du prix.
ARTICLE 2 - COMMANDE
Sur Internet : http://www.fusil-calais.com
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces mêmes informations au plus tard au moment de la livraison.
Les informations saisies par l'acheteur lors de sa commande l'engagent : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité dans laquelle il se trouverait de livrer le ou les produits.
Les commandes livrables par avion (à destination des départements d’Outre Mer notamment) sont soumises aux réglementations de la Direction Générale de l'Aviation Civile en matière de transport de marchandises (voir article 6 : Livraison).
ARTICLE 3 - REGLEMENTATION
Certains produits proposés sur le site www.fusil-calais.com sont soumis à la réglementation française sur les armes.
Ainsi les armes et matériels des catégories C et D (anciennement 5ème, de 6ème, de 7ème et de 8ème catégorie) sont livrables en France métropolitaine, Corse, Monaco et départements d'Outre Mer. Voir, sur le site, la page "législation".
En ce qui concerne les autres pays de la Communauté Européenne seuls sont livrables les armes et matériels de catégorie D (non déclarables).
L'acheteur devra, dans un délai maximum de trois jours à dater de la commande, fournir la preuve de son âge (+ de 18 ans) ainsi que les copies de tous les documents exigés par la réglementation française ; selon le cas : Carte Nationale d'Identité et/ou Permis de Chasser et/ou Licence de Tir en cours de validité pour que la dite commande soit considérée comme recevable.
Nous demandons pour toute commande de plusieurs armes simultanées, la fourniture d'une copie de la pièce d'identité du client "acheteur" (facturation) et du client "receveur" (livraison) lorsque les deux personnes sont différentes.
ARTICLE 4 - VALIDATION
En cliquant sur le bouton Valider à la fin du processus de commande, l'acheteur accepte l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve.
Les données enregistrées par l'Armurerie Jean Pierre FUSIL constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues entre l'Armurerie Jean Pierre FUSIL et son client.
Les données enregistrées par Payplug constituent la preuve des transactions financières.
ARTICLE 5 - DISPONIBILITE
Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits que nous ne stockons pas nous-mêmes, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
Les informations concernant la disponibilité des produits sont fournies à l'acheteur au moment de sa commande. Les icônes d'état de nos stocks (verte pour "Stock disponible", orange pour "En réapprovisionnement" et rouge pour "Hors Stock") ne sont qu'indicatives car les informations sont rechargées une fois par jour, après les expéditions de la journée.
Pour les produits classés: "En réapprovisionnement" nous vous informerons du délai prévu après interrogation du fournisseur. Nous ne pouvons être tenus pour responsables des écarts de délai dus au non respect de l'engagement du fournisseur.
En cas d'indisponibilité d'un produit, l'acheteur sera informé par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais. Il lui sera alors proposé soit d'annuler, soit d'échanger sa commande en écrivant à : contact@fusil-calais.com
ARTICLE 6 - LIVRAISON
Les produits sont livrés par le transporteur à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur lors de sa commande et remis au client contre signature.
Les délais indiqués au moment du passage de commande sont des délais moyens correspondant au délai de traitement (en jours ouvrés) et à la livraison pour les produits à destination de la France métropolitaine et de Monaco. L'Armurerie Jean Pierre FUSIL ne pourra être considérée comme responsable des écarts de délai imputables aux transporteurs.
Les délais mentionnés par les transporteurs le sont à titre indicatif et ne peuvent être considérés comme des engagements formels.
En cas de retard inhabituel ou d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, un mail sera adressé à l'acheteur.
L'Armurerie Jean Pierre FUSIL se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
L'Armurerie Jean Pierre FUSIL se réserve également la possibilité d'expédier ses colis par un transporteur à prestation supérieure au prestataire choisi sans supplément de prix pour son client.
En cas de livraison par avion (entre autres vers les DOM), les normes indiquées par la Sécurité Aérienne devront être respectées : aucune arme (pistolet, revolver, carabine, fusil, arbalète...) quel que soit don calibre ne pourra être expédié par avion. Il en est de même, les récipients pressurisés (bonbonnes de CO2, aérosols de défense...) et les explosifs (munitions de défense, munitions 22Lr...), qui ne peuvent en aucun cas être expédiés par voie aérienne. L’Armurerie Jean Pierre FUSIL ne pourra donc accepter de commande contenant une arme, ou tout récipient pressurisé ou contenant de l'explosif. Plus généralement elle refusera de livrer des munitions par ce moyen de transport (sauf munitions inertes seules : plombs pour armes à air comprimé, balles pour armes à poudre noire, billes plastique de soft air, billes de paint-ball).
ARTICLE 7 - PAIEMENT
Le règlement des achats s'effectue : soit par chèque bancaire, soit par carte bancaire (Visa, Eurocard, Master Card), soit encore par virement bancaire.
Dans le cas de commande par chèque bancaire, dont le montant ne pourra être supérieur à 300 €, le client devra nous faire parvenir dans les meilleurs délais son chèque de règlement joint à une copie de son bon de commande accompagné impérativement d'une copie recto verso de bonne qualité de sa pièce d'identité. Cette précaution est rendue obligatoire et indispensable pour nous permettre d'effectuer les vérifications nécessaires afin de lutter contre les fraudes.
En cas de commande par virement bancaire, les frais sont à la charge du client.
Toute commande dont le paiement (chèque ou virement bancaire) n'est pas effectué dans un délai de 15 jours à dater de la commande ne pourra plus être considérée comme valide, sauf accord préalable avec le service clients.
En cas de commande par carte bancaire, la copie d'une pièce officielle d'identité recto-verso (avec photo) du client sera réclamée pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 500 € TTC.
Les transactions effectuées sur le site www.fusil-calais.com sont sécurisées par le système de paiement de la Banque Populaire : Cyberplus Paiement.
Lorsque le client saisit ses coordonnées bancaires, il est directement en liaison avec le serveur de paiement de la Banque Populaire. L'Armurerie Jean Pierre FUSIL ne connaît donc pas le numéro de la carte bancaire de son client et celui-ci n'est pas stocké sur son serveur.
En outre, toutes les informations qui sont échangées avec la Banque Populaire sont cryptées grâce au protocole SSL et ne peuvent être interceptées ou modifiées.
Avec Cyberplus Paiement, l'acheteur a la garantie que l'Armurerie Jean Pierre FUSIL est bien référencée auprès de la Banque Populaire pour encaisser des transactions sur Internet.
A la fin de la transaction, et avant de retourner sur www.fusil-calais.com, Cyberplus Paiement présente à l'acheteur un ticket électronique, reprenant tous les éléments du paiement et le résultat de la demande d'autorisation bancaire (transaction acceptée ou annulée).
Pour plus d'informations, le client peut consulter le site : http://www.cyberpluspaiement.com.
ARTICLE 8 - FACULTE DE RETRACTATION ET GARANTIES
En application du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour retourner le produit au vendeur, pour échange ou remboursement, à l'exception des frais d'envoi et de retour.
Les frais d'envoi et de retour seront alors à la charge de l'acheteur. Seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé. En cas de retour injustifié ou en absence d'accord avec l'Armurerie Jean Pierre FUSIL, il pourra être demandé, à titre de dédommagement des frais administratifs engagés, un forfait de 15 € TTC.
Les retours sont à effectuer à VAD System - BP 43 - 62101 Calais Cedex- France après accord pris au téléphone ou par mail.
Le ou les objets retournés devront être en état neuf, non utilisés, dans leur emballage d'origine, avec la totalité des notices et accessoires.
L'Armurerie Jean Pierre FUSIL s'engage à rembourser, ou à échanger au client les produits non conformes à sa commande (défectueux ou non conformes). Dans ce cas l'acheteur doit en faire état de manière détaillée sur le bon de commande et renvoyer le ou les produits à l'Armurerie Jean Pierre FUSIL qui procèdera à l'échange ou à leur remboursement.
Ces remboursements seront effectués, par nos soins, dans un délai maximum de 15 jours après la réception des produits en retour. L'Armurerie Jean Pierre FUSIL choisira de rembourser l'acheteur, soit en créditant son compte, soit en lui adressant un chèque bancaire libellé à son nom et à l'adresse de facturation.
ARTICLE 9 - SERVICE CLIENTELE
Pour toute question ou information, le service clientèle est disponible à l'adresse suivante : contact@fusil-calais.com
ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site http://www.fusil-calais.com sont réservés au titre de droits d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier.
A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé (sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle) est autorisée.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de l'Armurerie Jean Pierre FUSIL.
ARTICLE 11 - RESPONSABILITE
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
La responsabilité de l'Armurerie Jean Pierre FUSIL ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient à l'acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits qu'il envisage de commander.
Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de l'Armurerie Jean Pierre FUSIL ne saurait être engagée en cas d'erreur présente dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.
L'Armurerie Jean Pierre FUSIL ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
L'Armurerie Jean Pierre FUSIL n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres pages ou sites que le site http://www.fusil-calais.com. L'Armurerie Jean Pierre FUSIL dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE - LITIGES
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, seuls les tribunaux français suivants seront compétents:
- Tribunal de Commerce de Boulogne-sur-Mer pour les affaires commerciales entre entreprises.
- Tribunal d'Instance de Calais ou Tribunal de Grande Instance de Boulogne-sur-Mer pour les litiges commerciaux avec les particuliers.
ARTICLE 13 - INFORMATIONS NOMINATIVES
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, le site www.fusil-calais.com est enregistré auprès de la C.N.I.L. (décl. N°801368)
L'Armurerie Jean Pierre FUSIL s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que son client lui communique, celles-ci sont considérées comme confidentielles, elles ne sont utilisées par les services internes que pour le traitement de sa commande.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier à VAD System - BP 43 - 62101 Calais Cedex- France en indiquant vos nom, prénom et adresse et en justifiant de votre identité.
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