Armurerie Jean Pierre Fusil : armurerie en ligne, carabine à plomb, arme de défense, munitions et accessoires.

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9,6/10 4394 avis
Jean Yves L de St malo le 03/12/2016 12:02:00 5 sur 5 (5/5)

Excellent, aucun problème, tout est impeccable.

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Législation: Réglementation française sur les armes

Le Tableau ci-après sur la réglementation des armes est une synthèse non exhaustive des textes en vigueur à ce jour
(décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n°2012-304 du 6 mars 2012)


AchatCat.Types d'armesCalibreDocuments
à fournir
     

Libre
+ 18 ans

Soumis à
enregistrement
après l'achat

 

Libre
+ 18 ans

D-1

Armes à canon lisse à 1 coup par canon
(fusil monocanon, juxtaposé, superposé).

10/ 12/ 16/ 20/ 24/ 28
12/ 14 mm
410 mag / etc.
C. identité +
P.Chasse
ou Lic.tir .
 

 

 

  

D-2

Armes blanches
(poignards, baïonnettes, matraques).
Arbalètes.
 Aucun
D-2Armes d'alarme (signalisation et starter).
Armes à air comprimé et CO2 moins de 20 joules.
Gaz ou blanc 6/ 8/ 9 mm
4,5 et 5,5 mm
Aucun
D-2Armes de poing et d'épaule à poudre noire.
Copies fidèles d'armes anciennes.
Armes à air et à gaz de moins de 20 joules.
.31/ .36/ .44/ .45
.50/ .54/ .58/ .69/ .75
4,5 et 5,5 mm
6 mm 
Aucun
Libre
+ 18 ans

Soumis à
déclaration
après l'achat
C-1Armes à canon lisse à répétition et
semi-automatique.
Armes d'épaule de chasse à canon rayé :
- à 1 coup par canon.
- à répétition manuelle.
- semi-automatique.
10/ 12/ 16/ 20/ 24
410 mag/ 222 Rem/ 270 W
280 Rem/ 7x64/ 300 W
30.30/ 8x60 S/ 7x65 R
8x57 JRS/ 9,3x62/ 9,3x74 R
375 HH / etc.
C. identité +
P.Chasse
ou Lic.tir.
CCarabines de tir de loisir et de compétition (d'apparence civile).22 Lr/ 22 Short/ 22 MagC. identité+
P.Chasse
ou Lic.tir.
Armes à air comprimé et à gaz de + de
20 joules.
4,5 mm (V° + de 195 m/s)
5,5 mm (V° + de 145 m/s)
Armes de défense à projectile
non métallique (caoutchouc …).
12/50 gomm-cogne
11,6 safegom / etc.
C. identité+
Certif. médical
Soumis à
autorisation préfectorale
préalable
BArmes de guerre de poing et d'épaule
automatiques ou semi-automatiques
et leurs munitions.
9 mn para/ 45 ACP/ etc.
30-06/ 303 British/ 7 ,5
30M1/ etc.
C. identité
+ A.P.A.D
BArmes de poing :
- petit calibre monocoup ou non.
- à grenaille et leurs munitions.
- gros calibre et leurs munitions.
TousC. identité
+ A.P.A.D
Armes d'épaule :
- à pompe canon lisse.
- semi-automatique de + de 3 coups.
- répétition de + de 10 coups.
Cannes fusil.
TousC. identité
+ A.P.A.D

 

Documents à fournir :


  • C.identité : pièce d'identité avec photo
  • Certificat médical : placé sous pli fermé et datant de moins de 15 jours, attestant que l'état de santé physique et psychique du déclarant n'est pas incompatible avec la détention d'une arme.
  • P.Chasse : permis de chasse en cours de validité (avec la validation pour la campagne en cours)
  • Lic.tir : licence de tir en cours de validité (avec le cachet du médecin apposé au dos de la licence)
  • APAD : autorisation préfectorale d'acquisition et de détention en 2 exemplaires de moins de 3 mois.