Armurerie Jean Pierre Fusil : armurerie en ligne, carabine à plomb, arme de défense, munitions et accessoires.

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Bernard l de esquerchin le 06/12/2016 11:46:00 5 sur 5 (5/5)

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Changement de régime pour la carabine à plombs

Le 6 septembre 2013 a eu lieu une modification du classement et du régime juridique des matériels, des armes, des munitions et de leurs éléments.

 

La catégorisation des armes a changé.

Nous sommes passés d’un classement comprenant 8 types d’armes à un classement en comprenant seulement 4 sortes. Ainsi, les armes ne sont plus rangées dans des catégories allant de 1 à 8 mais de A à D.

Désormais, la carabine à plombs est incluse dans la catégorie D.

carabine 20 joules

Une autre modification concernant cette arme de tir et de loisir est à prendre en compte. La vente libre pour les plus de 18 ans est autorisée jusqu'à une puissance de 20 joules maximum (au lieu de 10 joules). Au-delà de cette limitation, la personne devra être munie d’un permis de chasser avec la validation pour la campagne en cours ou d'une Licence de tir FFT en cours de validité pour acheter une carabine.

JORF n°0178 du 2 août 2013 page 13194
texte n° 17


DECRET
Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

NOR: INTD1310029D

Publics concernés : les détenteurs légaux d'armes à feu (chasseurs, tireurs sportifs...), les professionnels procédant à la fabrication, au commerce ou à l'importation, l'exportation et au transfert des matériels, des armes, des munitions et de leurs éléments, les associations sportives et les musées.
Objet : classement et régime juridique des matériels, des armes, des munitions et de leurs éléments.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 6 septembre 2013 ...

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