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Les présentes conditions
générales de vente ont pour objet de régir les relations
contractuelles entre l'entreprise "VAD System" située 119
rue Marcel Dassault - ZA Marcel Doret à Calais 62100 - France; SIRET
314 316 175 00020 dont l'enseigne commerciale est : "Jean Pierre FUSIL
armurier", dont l'adresse postale est VAD System - BP 43 - 62101 Calais
Cedex- France (RCS A 314 316 175) (établissement non ouvert au public)
et le client défini comme étant l'utilisateur du site www.fusil-calais.com
ARTICLE
1 - ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES
Les présentes conditions
générales de vente sont systématiquement portées
à la connaissance de chaque acheteur pour lui permettre de
passer commande. Par conséquent, le fait pour un internaute
de confirmer sa commande sur le site www.fusil-calais.com vaut acceptation
pleine et entière des présentes conditions générales
de vente dans leur intégralité.
ARTICLE 2 - PRIX
Les prix de nos produits sont
indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA Française
: 19.6%) hors participation aux frais de traitement et d'expédition.
Les autres devises affichées
sur le site ne le sont qu'à titre indicatif et ne peuvent
servir de monnaie transactionnelle.
L'Armurerie Jean Pierre FUSIL effectue
ses livraisons exclusivement dans les différents pays de la Communauté
Européenne et Départements Français d'Outre Mer (DOM
: Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion).
En cas d'expédition
hors de France métropolitaine, l'acheteur est l'importateur,
il devra faire son affaire personnelle du règlement des droits
de douane, taxes locales, droits d'importation ou taxes d'état
susceptibles d'être exigibles. Ces droits et taxes ne relèvent
pas du ressort de l'Armurerie Jean Pierre FUSIL. Ils seront à
la charge de l'acheteur et relèvent de son entière
responsabilité tant en terme de déclarations que de
paiements aux autorités et organismes compétents de
son pays.
Nous lui conseillons de se renseigner sur ces aspects auprès
de ses autorités locales.
En cas d'expédition
dans les Départements d'Outre Mer (DOM : Guadeloupe, Guyane,
Martinique, Réunion) les prix seront calculés hors
taxes automatiquement sur facture.
Toutes les commandes, quelle
que soit leur origine, sont payables en Euros.
L'Armurerie Jean Pierre FUSIL
se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment
mais les produits seront facturés sur la base des tarifs
en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve
de disponibilité.
Les frais de port varient en
fonction du ou des produits commandés, de leur poids, de
leur volume, du transporteur et du lieu de livraison. Au moment
de passer votre commande, le prix exact sera indiqué.
Les produits demeurent la propriété
de l'Armurerie Jean Pierre FUSIL jusqu'au complet paiement du prix.
ARTICLE 3 - COMMANDE
Sur Internet : http://www.fusil-calais.com
Les informations contractuelles
sont présentées en langue française et feront
l'objet d'une confirmation reprenant ces mêmes informations
au plus tard au moment de la livraison.
Les informations saisies par
l'acheteur lors de sa commande l'engagent : en cas d'erreur dans le
libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être
tenu pour responsable de l'impossibilité dans laquelle il se trouverait
de livrer le ou les produits.
Les commandes livrables par avion (à
destination des départements d’Outre Mer notamment) sont soumises aux réglementations
de la Direction Générale de l'Aviation Civile en matière de transport de
marchandises (voir article 7: Livraison).
ARTICLE 4 - REGLEMENTATION
Certains produits proposés
sur le site www.fusil-calais.com sont soumis à la réglementation
française sur les armes.
Ainsi les armes et matériels
de 5ème, de 6ème, de 7ème et de 8ème catégorie
sont livrables en France métropolitaine, Corse, Monaco et départements
d'Outre Mer. Voir, sur le site, la page "législation".
En ce qui concerne les autres pays
de la Communauté Européenne seuls sont livrables les armes
et matériels de 6ème, 7ème (non déclarables)
et 8ème catégorie.
L'acheteur devra, dans un délai
maximum de trois jours à dater de la commande, fournir la preuve
de son âge (+ de 18 ans) ainsi que les copies de tous les documents
exigés par la réglementation française ; selon le cas
: Carte Nationale d'Identité et/ou Permis de Chasser et/ou Licence
de Tir en cours de validité pour que la dite commande soit considérée
comme recevable.
Nous demandons pour toute commande
de plusieurs armes simultanées, la fourniture d'une copie de la pièce d'identité
du client "acheteur" (facturation) et du client "receveur" (livraison)
lorsque les deux personnes sont différentes.
ARTICLE 5 - VALIDATION
En cliquant sur le bouton Valider
à la fin du processus de commande, l'acheteur accepte l'intégralité
des présentes Conditions Générales de Vente pleinement
et sans réserve.
Les données enregistrées par l'Armurerie Jean Pierre FUSIL constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues entre l'Armurerie Jean Pierre FUSIL et son client.
Les données enregistrées par Cyberplus Paiement constituent la preuve des transactions financières.
ARTICLE 6 - DISPONIBILITE
Nos offres de produits sont proposées
dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits que nous ne stockons
pas nous-mêmes, nos offres sont valables sous réserve de
disponibilité chez nos fournisseurs.
Les informations concernant la disponibilité
des produits sont fournies à l'acheteur au moment de sa commande.
Les icônes d'état de nos stocks (verte pour "Stock disponible",
orange pour "Livraison sous quelques jours" et bleue pour "Sur
commande") ne sont qu'indicatives car les informations sont rechargées
une fois par jour, après les expéditions de la journée.
Pour les produits classés:
"Sur commande" nous vous informerons du délai prévu
après interrogation du fournisseur. Nous ne pouvons être
tenus pour responsables des écarts de délai dus au non respect
de l'engagement du fournisseur.
En cas d'indisponibilité d'un
produit, l'acheteur sera informé par e-mail ou par téléphone
dans les meilleurs délais. Il lui sera alors proposé soit
d'annuler, soit d'échanger sa commande en écrivant à
: contact@fusil-calais.com
ARTICLE 7 - LIVRAISON
Les produits sont livrés par
le transporteur à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur
lors de sa commande et remis au client contre signature.
Les délais indiqués
au moment du passage de commande sont des délais moyens correspondant
au délai de traitement (en jours ouvrés) et à la
livraison pour les produits à destination de la France métropolitaine
et de Monaco. L'Armurerie Jean Pierre FUSIL ne pourra être considérée
comme responsable des écarts de délai imputables aux transporteurs.
Les délais mentionnés
par les transporteurs le sont à titre indicatif et ne peuvent être
considérés comme des engagements formels.
En cas de retard inhabituel ou d'articles
livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité,
un mail sera adressé à l'acheteur.
L'Armurerie Jean Pierre FUSIL se
réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons.
La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera
facturée que pour un seul envoi.
L'expédition peut être
effectuée contre remboursement en France Métropolitaine,
Corse et Monaco exclusivement.
En cas de livraison par avion, les
armes et munitions ne peuvent voyager dans le même colis. L’Armurerie
Jean Pierre FUSIL ne pourra donc accepter de commande contenant ces deux
types de produits simultanément. Plus généralement elle
refusera de livrer des munitions par ce moyen de transport (sauf munitions
inertes seules : plombs pour armes à air comprimé, balles pour armes à
poudre noire, billes plastique de soft air, billes de paint-ball).
ARTICLE 8 - PAIEMENT
Le règlement des achats s'effectue
: soit par chèque bancaire, soit par carte bancaire (Visa, Eurocard,
Master Card, American Express), soit encore par virement bancaire soit
enfin en Contre Remboursement (uniquement en France métropolitaine
et Corse avec La Poste)
Dans le cas de commande par chèque
bancaire, le client devra nous faire parvenir dans les meilleurs délais
son chèque de réglement joint à une copie de son
bon de commande accompagné impérativement d'une copie recto
verso de bonne qualité de sa pièce d'identité. Cette
précaution est rendue obligatoire et indispensable pour nous permettre
d'effectuer les vérifications nécessaires afin de lutter
contre les fraudes.
En cas de commande par virement bancaire,
les frais sont à la charge du client.
En cas de commande en Contre Remboursement,
le client devra obligatoirement, après avoir passé sa commande
en ligne, téléphoner au site pour confirmer son choix et
nous fournir une copie recto-verso de qualité de sa pièce
d'identité. Ce type de commande ne pourra être accepté
que pour un montant minimum de 50 € TTC de marchandise (hors frais
de port et de CRBT).
La copie de la pièce d'identité
recto-verso (avec photo) du client sera réclamée pour toute
commande d'un montant égal ou supérieur à 500 €
TTC.
Les transactions effectuées
sur le site www.fusil-calais.com sont sécurisées par le
système de paiement de la Banque Populaire : Cyberplus Paiement.
Lorsque le client saisit ses coordonnées
bancaires, il est directement en liaison avec le serveur de paiement de
la Banque Populaire. L'Armurerie Jean Pierre FUSIL ne connaît donc
pas le numéro de la carte bancaire de son client et celui-ci n'est
pas stocké sur son serveur.
En outre, toutes les informations
qui sont échangées avec la Banque Populaire sont cryptées
grâce au protocole SSL et ne peuvent être interceptées
ou modifiées.
Avec Cyberplus Paiement, l'acheteur
a la garantie que l'Armurerie Jean Pierre FUSIL est bien référencée
auprès de la Banque Populaire pour encaisser des transactions sur
Internet.
A la fin de la transaction, et avant
de retourner sur www.fusil-calais.com, Cyberplus Paiement présente
à l'acheteur un ticket électronique, reprenant tous les
éléments du paiement et le résultat de la demande
d'autorisation bancaire (transaction acceptée ou annulée).
Pour plus d'informations, le client
peut consulter le site : http://www.cyberpluspaiement.com.
ARTICLE 9 - FACULTE DE RETRACTATION ET GARANTIES
En application du code de la consommation,
l'acheteur dispose d'un délai de 7 jours francs à compter
de la livraison de sa commande pour retourner le produit au vendeur, pour
échange ou remboursement, à l'exception des frais d'envoi
et de retour.
Les frais d'envoi et de retour seront
alors à la charge de l'acheteur. Seul le prix du ou des produits
achetés sera remboursé. En cas de retour injustifié
ou en absence d'accord avec l'Armurerie Jean Pierre FUSIL, il pourra être
demandé, à titre de dédommagement des frais administratifs
engagés, un forfait de 15 € TTC.
Les retours sont à effectuer
à VAD System - BP 43 - 62101 Calais Cedex- France après accord
pris au téléphone ou par mail. Un code de retour vous sera
attribué ; celui-ci devra être apposé de manière
très visible à côté de l'étiquette d'adresse
du colis en retour (faute de quoi, le colis serait refusé).
L'Armurerie Jean Pierre FUSIL s'engage
à rembourser, ou à échanger au client les produits
non conformes à sa commande (défectueux ou non conformes).
Dans ce cas l'acheteur doit en faire état de manière détaillée
sur le bon de commande et renvoyer le ou les produits à l'Armurerie
Jean Pierre FUSIL qui procèdera à l'échange ou à
leur remboursement.
Ces remboursements seront effectués,
par nos soins, dans un délai maximum de 15 jours après la
réception des produits en retour. L'Armurerie Jean Pierre FUSIL choisira
de rembourser l'acheteur, soit en créditant son compte, soit en lui
adressant un chèque bancaire libellé à son nom et à
l'adresse de facturation.
L'Armurerie Jean Pierre FUSIL a souscrit
auprès de la société FIA-NET un contrat de protection
du consommateur qui permet à celui-ci, en cas de litige, de demander
la médiation de ladite société. Contrat N°42 05
700-996
ARTICLE 10 - SERVICE CLIENTELE
Pour toute question ou information,
le service clientèle est disponible à l'adresse suivante :
contact@fusil-calais.com
ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires,
ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site http://www.fusil-calais.com
sont réservés au titre de droits d'auteur ainsi qu'au
titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde
entier.
A ce titre et conformément aux
dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule
l'utilisation pour un usage privé (sous réserve de dispositions
différentes voire plus restrictives du code de la propriété
intellectuelle) est autorisée.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de l'Armurerie Jean Pierre FUSIL.
ARTICLE 12 - RESPONSABILITE
Les produits proposés
sont conformes à la législation française en
vigueur.
La responsabilité de l'Armurerie Jean Pierre FUSIL ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient à l'acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits qu'il envisage de commander.
Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de l'Armurerie Jean Pierre FUSIL ne saurait être engagée en cas d'erreur présente dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.
L'Armurerie Jean Pierre FUSIL ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
L'Armurerie Jean Pierre FUSIL n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.
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ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE - LITIGES
Le présent contrat est
soumis à la loi française. La langue du présent
contrat est la langue française.
En cas de litige, seuls les
tribunaux français suivants seront compétents:
- Tribunal de Commerce de Calais pour les affaires commerciales
entre entreprises.
- Tribunal d'Instance de Calais ou Tribunal de Grande Instance de Boulogne-sur-Mer
pour les litiges commerciaux avec les particuliers.
ARTICLE 14 - INFORMATIONS NOMINATIVES
Conformément à
la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, le site
www.fusil-calais.com est enregistré auprès de la C.N.I.L.
(décl. N°801368)
L'Armurerie Jean Pierre FUSIL
s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que
son client lui communique, celles-ci sont considérées comme
confidentielles, elles ne sont utilisées par les services internes
que pour le traitement de sa commande.
Les informations en rapport avec la
commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable
est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de
définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude
à la carte bancaire.
FIA-NET S.A. et l'Armurerie Jean
Pierre FUSIL sont les destinataires des données en rapport avec la commande.
La non-transmission des données en rapport avec la commande empêche la réalisation
et l’analyse de la transaction.
La survenance d’un impayé au motif
d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription
des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein
d’un fichier incident de paiement mis en oeuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration
irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement
spécifique.
Conformément à la loi Informatique
et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès,
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- Service Informatique et Libertés, 22 rue Drouot, 75009 PARIS ou en faisant
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France en indiquant vos nom, prénom et adresse et en justifiant de
votre identité.
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